Vous êtes ici : Accueil > Activités > Publications > Articles

Le certificat d'urbanisme gagne-t-il à être qualifié de créateur de droits. par Alice Philippe
le 27 mars 2019
Petites affiches, n°042 du 27 février 2019, p. 10

Les certificats d’urbanisme ont été institués dans une volonté de clarification des règles d’urbanisme applicables à un terrain donné et dans un objectif de sécurité juridique dans un domaine, le droit de l’urbanisme, en perpétuelle évolution...

Lire la suite

Partager cette page
Twitter Facebook Google + Pinterest

En appuyant sur le bouton "j'accepte" vous nous autorisez à déposer des cookies afin de mesurer l'audience de notre site. Ces données sont à notre seul usage et ne sont pas communiquées.
Consultez notre politique relative aux cookies