Vous êtes ici : Accueil > Activités > Publications > Articles

Les mesures phare de la loi de finances pour 2022. Olivier Debat et Mathieu Ferré
le 7 janvier 2022
La semaine juridique - Notariale et immobilière - n°1 - 7 janvier 2022. Actualité : commentaire de la loi de finances pour 2022.

"Les principales mesures issues de la loi de finances pour 2022 intéressant la pratique notariale sont mentionnées ci-après, dans l'attente de commentaires plus détaillés, à paraître dans la revue. 


Rappelons que la 2e loi de finances rectificative pour 2021 ne contenait, en revanche, aucune disposition fiscale significative..."

Lire l'article

Sommaire du n°1/22


Partager cette page
Twitter Facebook Pinterest

En appuyant sur le bouton "j'accepte" vous nous autorisez à déposer des cookies afin de mesurer l'audience de notre site. Ces données sont à notre seul usage et ne sont pas communiquées.
Consultez notre politique relative aux cookies