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P.U.S.S : LA LOI DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS... DIX ANS APRÈS
Actes de colloques N°13 - IFR
TABLE DES MATIERES
Présentation
Sébastien SAUNIER

La loi DCRA dans la construction d'une conception juridique de
la citoyenneté administrative
Gilles DUMONT

L'ACCES AUX REGLES DE DROIT ET LA TRANSPARENCE


La transparence administrative

La levée de l'anonymat de l'administration
Sébastien SAUNIER

L'accès aux documents de l'administration
Hervé EXPERT


La transparence financière

De la nécessité de réhabiliter l'unilatéralité dans le régime juridique
des subventions
Étude prospective sur les précisions consacrées depuis la loi DCRA
du 12 avril 2000.
Jean-Baptiste VILA

Les dispositions procédurales relatives à la transparence financière
Sophie DE FONTAINE

LES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS

La réforme des procédures administratives

La certification de la date d'accomplissement d'une formalité administrative
Caroline FOULQUIER

Le régime des demandes.
Les obligations de l'administration
Bénédicte DELAUNAY

L'exigence du caractère contradictoire de la procédure
Pascale IDOUX

La loi DCRA du 12 avril 2000 à l'épreuve de la décision du juge :
l'arrêt Ternon et le retrait des décisions implicites

Florence CROUZATIER-DURAND

La loi du 12 avril 2000 à l'épreuve du droit de l'urbanisme : le retrait
des décisions individuelles
Jean COURRECH

Le rapprochement entre les citoyens et les administrations

Le Médiateur de la République
Bernard DREYFUS

Adapter les services publics aux territoires
Jean-Philippe CHABANNAUD

Conclusion générale
La loi DCRA, horizon indépassable de la relation administrative ?
Isabelle POIROT-MAZÈRES


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