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Les recours contre le rescrit – Réflexion sur les typologies de rescrit. Olivier Debat
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Les recours contre le rescrit – Réflexion sur les typologies de rescrit. Olivier Debat
le 1 janvier 2017
Revue européenne et internationale de droit fiscal - European and International Journal of Tax Law revue n°1/17
Dossier rescrits p. 15
Sommaire du n°1/17
Sommaire du n°1/17