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Gazette du Palais
- La fixation de l'âge légal à la retraite à 64 ans n'est ni contraire à la protection du droit de propriété, ni à la protection de la vie privée25 février 2025GPL 25 févr. 2025, n° GPL473k3
Hermès la revue
L'essentiel propriété intellectuelle
- Du formalisme strict dans les recours contre les décisions du directeur général de l'INPI1 février 2025LEPI févr. 2025, n° DPI202w9
Localtis
- Comment "repenser les ingénieries du développement économique" ?21 février 2025La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a confié à quatre sénateurs une mission relative à l’ingénierie du développement économique, dont les travaux doivent s’achever fin mars 2025. Afin d’alimenter le futur rapport, une table-ronde était organisée le 20 février pour appréhender les évolutions nécessaires.
- La politique de cohésion à l’épreuve de la guerre et de la renationalisation21 février 2025La plénière d’ouverture du 8e mandat du Comité européen des régions a été marquée par les menaces que font peser les "nouvelles priorités" – au premier titre, la défense – sur la politique de cohésion. Outre une coupe sombre dans ses fonds, c’est sa possible – probable ? – renationalisation qui attise les craintes.
Rapports et études du Conseil d'Etat
- La dissolution du Collectif Palestine Vaincra est légale20 février 2025