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  • Allocation sociale unifiée : que contient l'avant-projet de loi ?
    4 mars 2026
    Le projet de loi sur l'allocation sociale unifiée (ASU) pourrait être présenté en conseil des ministres en avril et examiné par le Parlement avant l'été. À condition, pour le ministre du Travail, de mener à bien des négociations sensibles sur l'harmonisation des bases ressources des trois allocations concernées – le RSA, la prime d'activité et les APL. L'hypothèse de départ vise à tout concilier : valorisation suffisante du travail dans toutes les situations, pas de perte de revenus pour les ménages inactifs, neutralité budgétaire à champ constant. Si l'objectif de lutte contre la pauvreté est mis en avant, l'impact potentiel en termes de diminution du non-recours aux prestations n'est pas communiqué à ce stade.
  • Pérennisation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires : les modalités d'application bientôt précisées
    4 mars 2026
    Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) examinera lors de sa séance plénière du 11 mars un projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle pour les agents publics. Après avoir été expérimenté entre 2020 et 2025, ce dernier est en effet pérennisé par la loi de finances pour 2026. Au menu également : un projet de décret pris en application d'une disposition attendue du futur projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités et la pérennisation de l'expérimentation du cumul d'un emploi public avec l’activité accessoire de chauffeur de car scolaire.

Rapports et études du Conseil d'Etat