La situation est d’autant plus délicate que la frontière entre pratiques concertées et ententes est ténue. Des restrictions verticales peuvent se dissimuler dans des conditions générales de vente prohibant la vente sur internet, pour empêcher la revente de produits de luxe sur des sites d’enchères. Une licence anodine de brevet peut cacher une pratique du Pay for Delay dans le secteur pharmaceutique et tomber sous le coup d’une mesure d’éviction du marché. La multiplication d’accords individuels (spokes) avec l’opérateur d’une plateforme électronique (hub) peut constituer l’infraction dite « Hub and Spoke Conspiracy ».

Cette intervention fera l'objet d'une publication courant juillet dans la revue Dalloz.