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Abus de droit et doctrine administrative : le montage artificiel chasse l'opposabilité. Mathieu Ferré et Jérôme Ardouin
le 10 décembre 2020
Document: La revue fiscale du patrimoine n° 12, Décembre 2020, 17. Commentaire par Jérôme ARDOUIN avocat, directeur associé – EY Société d'Avocats et Mathieu FERRÉ avocat, manager – EY Société d'Avocats, chercheur associé à l'IDETCOM - Université Toulouse Capitole.

Extrait :

Solution – Amendant la solution qu'il avait retenue en 1998 dans l'affaire dite des « fonds turbo », le Conseil d'État admet que l'Administration puisse faire obstacle à la garantie contre les changements de doctrine prévue à l'article L. 80 A du LPF en mettant en œuvre la procédure de l'abus de droit de l'article L. 64 du même livre, lorsque le contribuable a recherché, à travers un montage artificiel, le bénéfice d'une interprétation favorable retenue par l'administration fiscale dans sa doctrine.


 Impact – La décision sacrifie ainsi la sécurité juridique sur l'autel de la lutte contre la fraude : Fraus omnia corrumpit, y compris l'opposabilité de la doctrine. Si les conditions posées par le Conseil d’État devraient limiter l’application pratique de cette jurisprudence, elle doit toutefois inciter les contribuables et leurs conseils à la prudence lorsqu’ils envisagent de se prévaloir d’une tolérance doctrinale.


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