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Les prestations informatiques dans les activités bancaires et financières à l'ère de la donnée numérique. Olivier Debat
le 10 décembre 2020
Revue de Droit bancaire et financier n° 6, Novembre 2020, alerte 84. Article par Olivier DEBAT, professeur à l’université Toulouse Capitole, directeur du M2 Droit fiscal, directeur scientifique de la Revue fiscale du patrimoine.

Extrait :

..."La taxation à la TVA des opérations informatiques externalisées. – Les prestations informatiques effectuées à titre onéreux par des entreprises sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Il s'agit d'opérations imposables par nature. Selon les principes de droit commun, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la directive TVA), art. 2 : JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1. – Sur les opérations imposables par nature, P. Serlooten et O. Debat, Droit fiscal des affaires : Dalloz, coll. Précis, 19e éd., 2020, n° 826 s. – M. Cozian, F. Deboissy et M. Chadefaux, Précis de fiscalité des entreprises : 44e éd., 2020, n° 1493 s.)..."
 

 

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