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Propriété publique : chronique de jurisprudence janvier 2020-mai 2021. Nathalie Bettio
le 22 juillet 2021
Droit et Ville, n° 01, juillet 2021, pages 263 à 287

Extrait :

I. Acquisition

Transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public communal – CE, 27 mai 2020, n° 433608, SCI de la Poste et autres (Lebon, T. ; RDI 2020, p. 396, obs. J. F. Giacuzzo ; JCP A. 2020, act. 316, obs. M. Touzeil-Divina) – CE, 25 sept. 2020, n° 430945, SCI La Chaumière et autre (Lebon ; AJDA 2020, p. 1824 ; AJCT 2021, p. 44, obs. G. Durand ; DA 2021, comm. 2, G. Eveillard ; JCP A. 2020, 2319, comm. H. Pauliat)


L’article L. 318-3 du code de l’urbanisme permet le transfert d’office et sans indemnité de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal, par simple délibération du conseil municipal, après enquête publique...

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