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La dénonciation dans les procédures de clémence en droit de la concurrence. Lucien Rapp
le 1 juillet 2020
 mercredi 1er juillet 2020 à 19 h
Hôtel d’Assézat - salle Clémence Isaure
Communication de Lucien Rapp, Professeur à l'Université Toulouse Capitole, lors de la conférence de l'Académie de Législation

Les procédures de clémence en droit de la concurrence reposent sur une incitation à la vertu, qui passe en tant que de besoin par la repentance. L’auto-dénonciation permet d’obtenir l’immunité. La lettre d’engagement offre le confort de cantonner la sanction. L’une fonctionne en amont, mais détruit la confiance dans les relations d’affaires. L’autre produit ses effets en aval, sans que le pénitent soit mis en situation de discuter son châtiment.


La situation est d’autant plus délicate que la frontière entre pratiques concertées et ententes est ténue. Des restrictions verticales peuvent se dissimuler dans des conditions générales de vente prohibant la vente sur internet, pour empêcher la revente de produits de luxe sur des sites d’enchères. Une licence anodine de brevet peut cacher une pratique du Pay for Delay dans le secteur pharmaceutique et tomber sous le coup d’une mesure d’éviction du marché. La multiplication d’accords individuels (spokes) avec l’opérateur d’une plateforme électronique (hub) peut constituer l’infraction dite « Hub and Spoke Conspiracy ».

Cette intervention fera l'objet d'une publication courant juillet dans la revue Dalloz.


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Lucien Rapp



Professeur à l’Université Toulouse-Capitole

Professeur affilié à HEC Paris
Directeur de l'Institut du Droit de l'espace, des territoires, de la culture et de la communication (IDETCOM, EA785)

Responsable pédagogique du Master 2 Droit public des affaires

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