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  • Couverture prévoyance des agents territoriaux : les décrets sont parus
    26 octobre 2026
    La réforme améliorant la couverture prévoyance des agents territoriaux est sur les rails avec la publication, ce 24 octobre au Journal officiel, de deux décrets d'application de la loi de décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Les collectivités peuvent désormais préparer sa mise en œuvre en toute connaissance de cause, celle-ci devant intervenir au plus tard le 1er janvier 2029.
  • Le projet de loi Protection des enfants arrive en séance au Sénat
    26 octobre 2026
    En commission, les sénateurs ont rétabli la possibilité de raccourcir la procédure de délaissement parental pour les enfants de moins de trois ans ainsi que la création d'un dispositif de suppléance parentale. Ils ont à l'inverse supprimé la nouvelle ordonnance de protection de l'enfant, plaidant pour une extension de l'ordonnance dédiée à la protection des victimes de violences conjugales. Entre pragmatisme et regrets sur les lacunes du texte, les sénateurs devraient adopter ce projet de loi relatif à la protection des enfants d'ici quelques jours.

Rapports et études du Conseil d'Etat

Hermès, la revue