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  • Loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les mesures intéressant les collectivités
    26 juin 2026
    Composée de 115 articles, la loi visant à mieux lutter contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée. Prestations de solidarité, fiscalité des meublés touristiques, formation professionnelle : les collectivités sont concernées à plusieurs titres. Des agents des départements pourront en particulier accéder à des fichiers sensibles et être assermentés pour constater par procès-verbal des infractions et manquements. France Travail et les organismes de sécurité sociale pourront également suspendre de façon conservatoire le versement d'allocations chômage et de prestations sociales en cas de fortes présomptions de fraudes. 
  • À cent ans, "l'économie mixte locale a fait ses preuves, mais elle reste parfois contestée"
    29 juin 2026
    En un siècle d'existence, l'économie mixte a su surmonter de nombreuses crises grâce à son agilité. Mais elle reste souvent incomprise. Une journée de l'économie mixte locale organisée le 25 juin 2026 par la Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEPL) a permis de mettre en avant les atouts de ce modèle et de lister les pistes d'améliorations pour favoriser son déploiement.

Rapports et études du Conseil d'Etat