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Gazette du Palais


L'essentiel propriété intellectuelle


  • Droit d'information du demandeur à l'action en contrefaçon : la synthèse de l'expert-comptable du contrefacteur suffit
    2 avril 2026
    Le droit à l'information permet au demandeur à l'action en contrefaçon de droit d'auteur d'obtenir une synthèse des documents comptables établissant l'étendue de la contrefaçon. L'attestation certifiée par l'expert-comptable du contrefacteur réalise une telle synthèse, de sorte que la demande de communication de divers documents comptables ne peut être accueillie. TJ Paris, 3-2, 16 janv. 2026, no 25/05477 NDLR –Consultable sur https://lext.so/6zPW7Q À l'occasion d'une action en contrefaçon initiée à la suite d'une saisie-contrefaçon, le demandeur a sollicité, dans le cadre d'un incident devant le juge de la mise en état, la communication de tous les documents comptables se rapportant aux produits argués de contrefaçon, certifiés par un expert-comptable indépendant. [...]

Localtis


  • Emmanuel Macron veut bâtir les 150 "cathédrales de l'indépendance industrielle"
    22 avril 2026
    En déplacement dans l'Allier où se tenait un conseil des ministres délocalisé, le président de la République a donné le coup d'envoi, mercredi 22 avril, à un plan d'accélération industrielle. L'enjeu : accélérer les procédures pour 150 "grands projets industriels" recensés dans toute la France. Après la loi de simplification de la vie économique, le ministre délégué chargé de la transition écologique Mathieu Lefèvre sera chargé d'annoncer de nouvelles simplifications en matière d'évaluations environnementales.
  • Réindustrialisation : l’exécutif mise sur la simplification pour faciliter les projets locaux
    22 avril 2026
    Réduction des délais, simplification du contentieux, coordination renforcée des acteurs publics : en déplacement dans l’Allier, le gouvernement a détaillé les leviers mobilisés pour fluidifier l’implantation des projets industriels dans les territoires. Une table ronde a permis aux ministres présents d’échanger avec des entrepreneurs sur ce qui favorise ces implantations et ce qui les freine.

Rapports et études du Conseil d'Etat