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Gazette du Palais


  • Procès de la DZ Mafia : quels enseignements tirer des débordements ?
    5 mai 2026
    Face aux nombreux incidents de séance constatés lors de ce procès sous haute tension, des pistes d'actions sont avancées par le bâtonnier d'Aix-en-Provence Xavier Pietra et le procureur général Franck Rastoul pour assurer la sérénité des débats sans remettre en cause les droits de la défense. Mais la demande d'enquête déontologique formulée par ce dernier à l'encontre de quatre avocats ravive les frictions entre avocats et magistrats. Le procès dit de la DZ Mafia qui s'est déroulé, du 23 mars au 14 avril 2026, à Aix-en-Provence n'en finit plus de faire parler de lui. [...]

L'essentiel propriété intellectuelle


  • Droit d'information du demandeur à l'action en contrefaçon : la synthèse de l'expert-comptable du contrefacteur suffit
    2 avril 2026
    Le droit à l'information permet au demandeur à l'action en contrefaçon de droit d'auteur d'obtenir une synthèse des documents comptables établissant l'étendue de la contrefaçon. L'attestation certifiée par l'expert-comptable du contrefacteur réalise une telle synthèse, de sorte que la demande de communication de divers documents comptables ne peut être accueillie. TJ Paris, 3-2, 16 janv. 2026, no 25/05477 NDLR –Consultable sur https://lext.so/6zPW7Q À l'occasion d'une action en contrefaçon initiée à la suite d'une saisie-contrefaçon, le demandeur a sollicité, dans le cadre d'un incident devant le juge de la mise en état, la communication de tous les documents comptables se rapportant aux produits argués de contrefaçon, certifiés par un expert-comptable indépendant. [...]

Localtis


  • Formation des élus locaux : le rapport Delautrette préconise la création d'un service public dédié
    29 avril 2026
    Il faut "un véritable sursaut en faveur du recours à la formation des élus locaux", plaide Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, dans un rapport d'information mis en ligne ce 29 avril. Le député émet à cette fin une quinzaine de propositions, dont la création d'un véritable "service public d'accompagnement des élus locaux dans leur parcours de formation".
  • Rejets des PFAS : le cadre de surveillance des boues d’épuration précisé par circulaire
    29 avril 2026
    D’ici le 1er juillet, les préfets prescriront aux exploitants des plus grosses stations d'épuration  urbaines et industrielles de procéder à  des campagnes de mesure des PFAS dans les boues destinées à l’épandage, et ce pendant un an et chaque trimestre. Un arrêté, paru ce 29 avril, intègre par ailleurs l'acide trifluoroacétique (TFA) dans la liste de surveillance des stations d’épuration concernant les eaux en entrée et sortie.