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Gazette du Palais


L'essentiel propriété intellectuelle


  • Opposition fondée sur l'atteinte à la renommée d'une marque : de l'incidence de l'intensité de la renommée invoquée
    5 mars 2026
    En cas d'opposition fondée sur une marque jouissant d'une renommée limitée, la condition relative à l'existence d'un lien entre les signes en conflit implique d'établir un lien entre les produits et services visés de part et d'autre. CA Paris, no  24/11676 et , 5-2, 19 déc. 2025 Le succès d'une opposition fondée sur la renommée d'une marque nécessite de démontrer la réunion de plusieurs conditions dont l'existence d'un lien entre les deux signes dans l'esprit du public. L'arrêt commenté met en lumière cette condition. [...]

Localtis


  • Sébastien Martin annonce un nouvel axe de France 2030 régionalisé pour moderniser les PME et petites ETI
    1 avril 2026
    À l'occasion du salon Global Industrie qui ferme ses portes à Paris ce jeudi, le ministre délégué chargé de l'industrie a fait plusieurs annonces en lien avec les territoires. Il entend ainsi proposer aux régions un nouvel axe de "France 2030" régionalisé, doté de 200 à 300 millions d'euros, pour accompagner les PME et petites ETI dans la modernisation de leur appareil productif.
  • Dotation globale de fonctionnement : les montants 2026 de chaque collectivité dévoilés
    1 avril 2026
    L'État a publié le 31 mars les montants de dotation globale de fonctionnement (DGF) attribués à chaque collectivité et groupement de communes en 2026. La stabilité en euros courants de la principale dotation accordée aux collectivités masque des fortunes diverses. Si 52% des communes bénéficient d’une progression de leur DGF - selon le gouvernement -, les autres subissent des baisses parfois marquées et inattendues.

Rapports et études du Conseil d'Etat