Conformité et Proportionnalité. Du contrôle de proportionnalité à la proportionnalité du contrôle. Colloque IDETCOM

Recherche - Thématique

Conformité et Proportionnalité. Du contrôle de proportionnalité à la proportionnalité du contrôle. Colloque IDETCOM

le 14 octobre 2021

9h-17h

Manufacture des Tabacs

Bâtiment S - Auditorium MS001