Au terme d'un processus législatif particulièrement chaotique, la loi du 26 mai 2026 entre enfin en vigueurElle coïncide avec les vingt-sept ans de la loi fondatrice du 9 juin 1999 qui avait consacré le droit d'accès aux soins palliatifs, codifié par la suite à l'article L. 1110-9 du Code de la santé publique, sans jamais parvenir à en assurer l'effectivitéLa présente loi ne crée donc pas un droit nouveau : elle s'efforce d'en garantir enfin le respect effectif.

Sommaire du n°23