Vous êtes ici : Accueil > Activités > Publications > Articles

Abstention et sincérité du scrutin municipal. Par Jean-Charles Jobart
le 16 novembre 2020
L'actualité juridique du droit administratif - AJDA n°38 du 16 novembre 2020 p. 2212-2216. Jurisprudence commentée.

La forte abstention lors des élections municipales et communautaires n'est pas par elle-même un motif d'annulation des élections, Le Conseil d'Etat accepte toutefois d'examiner le grief mais exige la démonstration qu'il aurait été porté atteinte au libre exercice du droit de vote ou à l'égalité entre les candidats.

Consulter le sommaire du n°38
Partager cette page
Twitter Facebook Pinterest

En appuyant sur le bouton "j'accepte" vous nous autorisez à déposer des cookies afin de mesurer l'audience de notre site. Ces données sont à notre seul usage et ne sont pas communiquées.
Consultez notre politique relative aux cookies