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Analyse fiscale : des obligations déclaratives des prestataires de services sur crypto-actifs. Pratique par Olivier Debat
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Analyse fiscale : des obligations déclaratives des prestataires de services sur crypto-actifs. Pratique par Olivier Debat
le 20 février 2026
Revue de droit bancaire et financier - N° 1 - JANVIER-FÉVRIER 2026
Résumé
« À l’ère de la mondialisation, il est plus que jamais nécessaire pour les États membres de se prêter mutuellement assistance dans le domaine fiscal ». Tel est le premier considérant de la directive du 15 février 2011 sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (Cons. UE, dir. 2011/16/UE, 15 févr. 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE : JOUE n° L64, 11 mars 2011).
Sommaire du n°1 2026