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Confier le droit des sanctions administratives. Une fiction? Par Sébastien Saunier
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Thématique
Confier le droit des sanctions administratives. Une fiction? Par Sébastien Saunier
le
1 mars 2019
RSC "revue de science criminelle et de droit comparé". Janvier-mars 2019 pages 1 à 240.
Sommaire du numéro 1 de janvier-mars 2019
https://idetcom.ut-capitole.fr/accueil/activites/publications/articles/confier-le-droit-des-sanctions-administratives-une-fiction-par-sebastien-saunier
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