Découvrant après-coup un démembrement irrégulier exposé à la présomption de l'article 751 du CGI, le conseil devra informer les parties des risques encourus et leur proposer des solutions fiables. Mais attention alors de ne pas entrer dans le champ d'application d'une autre présomption, pas plus connue mais tout aussi redoutable, celle de l'article 752 du CGI.

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