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La loi n’est pas un BOFIP que l’on déplie. Edito par Olivier Debat
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La loi n’est pas un BOFIP que l’on déplie. Edito par Olivier Debat
le 17 avril 2026
Revue Fiscale du Patrimoine - RFP - n°4, avril 2026
Extrait
"Outre la question de la facturation électronique qui occupe de nombreux esprits, une actualité fiscale notable est la recodification du régime juridique de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Elle a été opérée par ordonnance (Ord. n° 2025-1247, 17 déc. 2025 : JO 20 déc. 2025, texte n° 19). Elle est applicable dès le 1er septembre 2026..."
Sommaire du n°4
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