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La loi NOTRe : d'une volonté de clarification de la compétence en matière de développement économique à une réalité perfectible. Xavier Barella
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La loi NOTRe : d'une volonté de clarification de la compétence en matière de développement économique à une réalité perfectible. Xavier Barella
le 8 janvier 2026
In "Loi NOTRe. 10 ans après". Sous la direction de Didier Guignard, Matthieu Houser, Florence Lerique et Jean-Marie Pontier. Page 29 à 42.
Extrait
"L'intervention de l'État en matière économique s'apparente à une tradition française que l'on peut faire remonter au XVIIe siècle avec le développement du colbertisme . A contrario, l'intervention des collectivités territoriales a pendant très longtemps été regardée avec méfiance. Ce n'est qu'à la fin du XIX* siècle, avec le développement de la théorie du « socialisme municipal », que les collectivités prennent en charge la « satisfaction de certains besoins collectifs non satisfaits par l' initiative privée ». L'intervention locale a toujours été fortement limitée, du fait notamment de l'amrmation de la liberté du commerce et de l'industrie par le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791. Les collectivités ne pouvaient, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, exercer toute activité de nature industrielle ou commerciale. Il s'agissait avant tout d'empêcher les personnes publiques de porter atteinte à la concurrence et d'assurer la préservation des budgets locaux d'activités, qui, du fait de leur nature, pouvaient se révéler risquées..."
Informations complémentaires
Caractéristiques
Collection dirigée par : Didier Guignard, Matthieu Houser, Florence Lerique, Jean-Marie Pontier
Editeur : L'harmattan
Date de parution : 08/01/2026
Collection : Grale
ISBN : 2336582201
Nombre de pages : 258
Prix 27€
Editeur : L'harmattan
Date de parution : 08/01/2026
Collection : Grale
ISBN : 2336582201
Nombre de pages : 258
Prix 27€