Vous êtes ici : Accueil > Activités > Publications > Articles

Les mesures phares de la loi de finances rectificative pour 2022 et de la loi de finances pour 2023. Olivier Debat et Mathieu Ferré
le 6 janvier 2023
Aperçu rapide par Olivier Debat professeur agrégé à l'université Toulouse Capitole, IDETCOM (EA 785), directeur du M2 Droit fiscal, directeur scientifique de la Revue fiscale du patrimoine et Mathieu Ferré avocat, senior manager - EY Société d'Avocats - chercheur associé à Université Toulouse Capitole, IDETCOM (EA 785). La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 01, 06 janvier 2023, act. 100

Résumé

Certaines mesures issues de la loi de finances pour 2023 sont susceptibles d'intéresser la pratique notariale, elles sont mentionnées ci-après. La 2e loi de finances rectificative pour 2022 contenait également des dispositions intéressant les notaires...


Partager cette page
Twitter Facebook Pinterest

En appuyant sur le bouton "j'accepte" vous nous autorisez à déposer des cookies afin de mesurer l'audience de notre site. Ces données sont à notre seul usage et ne sont pas communiquées.
Consultez notre politique relative aux cookies