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Pouvoir préfectoral : dérogation et égalité. Où comment les concilier en les sacrifiant toutes deux. Jean-Charles Jobart
le 25 juillet 2022
JCP / La semaine juridique édition administrations et collectivités territoriales n°29-33 du 25 juillet 2022 , p. 29-33. Jean-Charles Jobart est premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-préfet de Bergerac, chargé d'enseignement à l'Université Toulouse Capitole (IDETCOM, EA 785).

Extrait :
 

"Solution. — Le Conseil d'État juge le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes réglementaires nationales conforme au principe d'égalité dans la loi, le décret du 8 avril 2020 encadrant suffisamment ce pouvoir de manière uniforme pour tout le territoire national. Il estime également ce pouvoir conforme au principe d'égalité devant la loi en l'interprétant comme ne permettant pas à un préfet de refuser à un administré une dérogation déjà accordée à un autre administré se trouvant dans une situation analogue.

Impact. — En l'imposant un principe du précédent et en restreignant ainsi fortement le caractère discrétionnaire du pouvoir préfectoral de dérogation, le Conseil d'Etat rend celui-ci quasi inapplicable en pratique..."

Sommaire du n°29-33 du 25 juillet 2022


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