EXTRAIT

..."La question de la motivation des décisions du Conseil constitutionnel a fait ces dernières années l’objet d’une attention particulière de la part de la doctrine, comme des membres de l’institution. Les défauts de cette motivation sont aujourd’hui bien connus. En général, il est reproché au Conseil de ne pas permettre au lecteur de ses décisions de retracer précisément le raisonnement qui l’a conduit à déclarer une disposition conforme ou non à la Constitution. En effet, il se contente souvent d’une motivation stéréotypée ou d’un empilement de dispositions sans argumentation dont est tirée la constitutionnalité du dispositif ». La réforme de la motivation des décisions en 2016 n’a pas sensiblement corrigé ces défauts, voire les a aggravés, par exemple en matière de détermination des effets dans le temps des décisions QPC..."

SOMMAIRE

DOSSIER
. Entretien avec Laurent Richer : à propos de l'ouvrage Théorie générale du contrat administratif de Georges Péquignot
. L'apport du Code de la commande publique à la théorie du contrat administratif, par Hélène Hoepffner et Marion Ubaud-Bergeron

DOCTRINE
. DROIT ADMINISTRATIF
L'opposabilité de la doctrine administrative après la loi ESSoC, par Édouard Coulon
L'équilibre de l'abus de droit en matière fiscale : entre insécurité juridique objective et recherche de confiance légitime, par Valentin Lamy
. DROIT CONSTITUTIONNEL
Principe, règle, exigence, disposition ou prescription constitutionnels dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : analyse d'un désordre, par Mathilde Frappier
La suprématie civile au sein du pouvoir exécutif en France et aux États-Unis : un dialogue civilo-militaire encadré par le droit, par Luc Klein
Lex facit veritatem ? Réflexions critiques sur les rapports entre droit et vérité au prisme des lois mémorielles, par Aïda Manouguian
. DROIT ÉTRANGER
Existe-t-il une identité constitutionnelle africaine ? par Éric M. Ngango Youmbi et Rodrigue Ngando Sandjè
La contribution des juridictions communautaires au processus d'intégration sous-régionale en Afrique francophone, par Serge François Sobze
. FINANCES PUBLIQUES
Le principe constitutionnel de nécessité de l'impôt en France, par Florent Tap

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
Chronique de contentieux constitutionnel italien (2020), par Franck Laffaille

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