Durant cette période, à travers plusieurs arrêts notables, parfois d’objets connexes, le juge administratif précise, dans le silence des textes, divers aspects du régime de l’appropriation publique ou la gestion des biens publics, en établissant un équilibre subtil entre l’exercice des prérogatives de puissance publique d’une part et la protection des droits des propriétaires ou utilisateurs privés d’autre part.

Sommaire Droit et ville (2024/2 n°98)