Les décisions juridictionnelles notables rendues au cours de la période analysée apportent principalement des précisions sur plusieurs aspects des régimes de la jouissance et la gestion des biens publics, illustrant les tensions inhérentes aux intérêts économiques des personnes publiques ou privées qui en disposent.

Plan

• I. Acquisition/consistance
• II. Gestion
• III. Contentieux / office du juge

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