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Thèse soutenue par Monsieur CLAUDE SYLVAIN NGNEBA WANDOP : "Le contrôle fiscal des contrats d'affaires internationaux en Afrique" dirigée par Monsieur Francis QUEROL (IDETCOM)
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Thèse soutenue par Monsieur CLAUDE SYLVAIN NGNEBA WANDOP : "Le contrôle fiscal des contrats d'affaires internationaux en Afrique" dirigée par Monsieur Francis QUEROL (IDETCOM)
le 20 juin 2023
à 14h00
Arsenal
Salle des thèses
L'École doctorale a le plaisir de vous annoncer que M. CLAUDE SYLVAIN NGNEBA WANDOP a soutenu publiquement ses travaux de thèse intitulés "Le contrôle fiscal des contrats d'affaires internationaux en Afrique" dirigée par Monsieur Francis QUEROL
Résumé :
La présente étude sur le contrôle fiscal des contrats d’affaires internationaux en Afrique interroge à partir d’un champ géographique particulier, celui du Cameroun et des autres pays de l’espace OHADA, la relation singulière qui prévaut entre un dispositif légal d’expression de la souveraineté fiscale de l’Etat - le contrôle fiscal - et des actes exprimant des situations juridiques plurielles qui débordent, dans leur déploiement, le cadre des frontières d’un Etat et qui ont par suite, vocation à rogner les ailes de cette souveraineté – les contrats d’affaires internationaux -. Dans cette perspective, elle analyse les potentialités juridiques actuelles ou éventuelles susceptibles d’orienter l’action du contrôle fiscal, envisagé comme un instrument juridique aux mains de l’administration au service de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales face aux contrats d’affaires internationaux considérés, eux, comme des instruments juridiques aux mains des opérateurs économiques transnationaux pouvant servir à éviter l’impôt. Pour répondre à cette préoccupation analytique, le premier mouvement de notre réflexion consiste à faire le constat d’une désorientation du contrôle du fait des constructions (ou montages) à finalité fiscale que véhiculent les contrats d’affaires internationaux en mettant à la charge des contribuables transnationaux d’une part, le transfert indirect de bénéfices en tant qu’objet fugitif à la poursuite duquel se livre le contrôle fiscal et, d’autre part, l’abus de droit en tant que levier furtif d’évitement dudit contrôle. Notre réflexion se saisit de ce constat ainsi pour proposer dans un second mouvement les termes d’une réorientation du contrôle à travers la « déconstruction fiscale » des contrats d’affaires internationaux. La mise en œuvre de cette approche d’inspiration « déconstructionniste » requiert à notre sens que le contrôle fiscal se serve du décryptage fiscal des clauses pour détecter les risques fiscaux dissimulés dans les montages contractuels transnationaux tout en veillant à ce que ce décryptage se module en fonction des spécificités liées à la régulation de chacun des secteurs d’activités au sein duquel se nouent et se dénouent les opérations contractuelles. La finalité recherchée par cette approche est celle d’un « équilibre fiscal » des clauses qui commande pour le contrôle de chacune d’elles que soient concomitamment préservées les intérêts fiscaux de l’Etat et la sécurité fiscale des contribuables transnationaux.
Mots-clés : Contrôle fiscal, Contrats d'affaires internationaux, Afrique,constructions à finalité fiscale, déconstruction fiscale des contrats d'affaires, équilibre fiscal
Composition du jury proposé :
La présente étude sur le contrôle fiscal des contrats d’affaires internationaux en Afrique interroge à partir d’un champ géographique particulier, celui du Cameroun et des autres pays de l’espace OHADA, la relation singulière qui prévaut entre un dispositif légal d’expression de la souveraineté fiscale de l’Etat - le contrôle fiscal - et des actes exprimant des situations juridiques plurielles qui débordent, dans leur déploiement, le cadre des frontières d’un Etat et qui ont par suite, vocation à rogner les ailes de cette souveraineté – les contrats d’affaires internationaux -. Dans cette perspective, elle analyse les potentialités juridiques actuelles ou éventuelles susceptibles d’orienter l’action du contrôle fiscal, envisagé comme un instrument juridique aux mains de l’administration au service de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales face aux contrats d’affaires internationaux considérés, eux, comme des instruments juridiques aux mains des opérateurs économiques transnationaux pouvant servir à éviter l’impôt. Pour répondre à cette préoccupation analytique, le premier mouvement de notre réflexion consiste à faire le constat d’une désorientation du contrôle du fait des constructions (ou montages) à finalité fiscale que véhiculent les contrats d’affaires internationaux en mettant à la charge des contribuables transnationaux d’une part, le transfert indirect de bénéfices en tant qu’objet fugitif à la poursuite duquel se livre le contrôle fiscal et, d’autre part, l’abus de droit en tant que levier furtif d’évitement dudit contrôle. Notre réflexion se saisit de ce constat ainsi pour proposer dans un second mouvement les termes d’une réorientation du contrôle à travers la « déconstruction fiscale » des contrats d’affaires internationaux. La mise en œuvre de cette approche d’inspiration « déconstructionniste » requiert à notre sens que le contrôle fiscal se serve du décryptage fiscal des clauses pour détecter les risques fiscaux dissimulés dans les montages contractuels transnationaux tout en veillant à ce que ce décryptage se module en fonction des spécificités liées à la régulation de chacun des secteurs d’activités au sein duquel se nouent et se dénouent les opérations contractuelles. La finalité recherchée par cette approche est celle d’un « équilibre fiscal » des clauses qui commande pour le contrôle de chacune d’elles que soient concomitamment préservées les intérêts fiscaux de l’Etat et la sécurité fiscale des contribuables transnationaux.
Mots-clés : Contrôle fiscal, Contrats d'affaires internationaux, Afrique,constructions à finalité fiscale, déconstruction fiscale des contrats d'affaires, équilibre fiscal
Composition du jury proposé :
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M. Francis QUEROL |
Université Toulouse Capitole |
Directeur de thèse |
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M. Manuel CHASTAGNARET |
Université Aix-Marseille |
Rapporteur |
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M. Martin NDENDE |
Université de Nantes |
Rapporteur |
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Mme Fabienne LABELLE |
Université de Tours |
Examinatrice |